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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Je suis désespérée mais obligée de respecter le jugement de divorce, pourtant j’en suis malade de savoir que mon fils étouffe dans le studio de 20m2 jamais aéré de son père.
Bonjour
Je vous contacte sur les conseils du Dr Jean-Jacques HOSSELET concernant mon fils de 13.5 ans qui subit le tabagisme passif de son père depuis sa conception.
Je suis divorcée et mon fils va chez son père uniquement le dimanche de 10h au lundi 9h et malgré cela son taux de cotinine urinaire est de 474 ng/ml alors qu’il ne fume pas et ne supporte pas du tout la cigarette de son père.
Je souhaite que mon fils n’aille plus chez son père auquel j’ai déjà fait plusieurs fois la remarque en 13 ans pour qu’il fume moins en compagnie de son fils mais la cigarette est LE sujet tabou et rien n’y fait.
Le Dr Hosselet m’a dit que l’avocat de votre association pourrait me conseiller pour entamer une action car il y a réellement danger pour mon fils.
Pourriez-vous me recontacter rapidement soit par mail soit sur mon portable au xx xx xx xx ?
Je vous en remercie par avance, je suis désespérée mais je suis actuellement obligée de respecter le jugement de divorce au risque d’avoir moi-même des problèmes, pourtant j’en suis malade de savoir que mon fils étouffe dans le studio de 20m2 jamais aéré de son père.
Cordialement,
Mme ROCHE
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
Ce problème est du ressort du Juge délégué aux affaires familiales. Avant d’éventuellement y faire appel, vous devrez réunir tous les documents qui pourraient permettre de prouver ce que vous alléguez, témoignages, courriers, attestations médicales ou constats. Si les faits sont prouvés, vous aurez toute chance de voir prononcer une décision en votre faveur.
Notre service juridique se met en rapport avec vous pour analyser cette situation.