Pour le même motif, et à la demande d’un croupier, accompagné par son syndicat, nous avons fait effectuer en 2008 un constat par un huissier sur ordonnance du tribunal.

Ce constat, s’il avait été effectué en hiver, nous aurait permis, sans aucun doute possible, de faire condamner le casino. Le fait que les bâches de coté aient été légèrement soulevées a incité les plaignant à ne pas aller au delà, tant pour la description des faits que pour le risque qu’une action en justice pouvait faire peser sur la suite de leur carrière.

L’interdiction de fumer concerne les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. A l’intérieur de ces lieux fermés et couverts il est possible de créer un emplacement fermé répondant à des normes très précises contenues dans les articles R.3511-3 et suivants du code de la santé publique. Étant précisé (art.R.3511-3 confirmé par la circulaire parue au JO du 5 décembre 2006) que cet emplacement est affecté à la seule consommation de tabac.

L’interdiction ne s’applique pas aux espaces à l’air libre et notamment aux terrasses qui, stricto-sensu, sont des emplacements à l’air libre sur lesquels on peut installer des tables et des chaises. Or un emplacement, même s’il est à l’air libre, qui est bâché ou clos et couvert n’est pas une terrasse au sens propre du terme, c’est un lieu qui accueille du public et qui constitue un lieu de travail.