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Questions-réponses
Je suis cliente dans un commerce et lorsque je rentre une odeur de tabac ... 
Je suis cliente dans un commerce et lorsque je rentre une odeur de tabac froid se fait sentir et pire encore il y a quelques semaines la patrone était en train de fumer, pas joli de voir et subir ça et surtout un très mauvaise exemple pour le personnel du lieu. Qui faut-il que j’appelle pour dénoncer cette infraction ?
Merci par avance de votre réponse
Réponse :
GA
Dans l’ignorance du type de commerce dont il s’agit, nous vous donnons un extrait de la liste des agents de contrôle
- Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale.
- Seront également compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code. Le décret 2007-75 précise les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article.
- Sont également compétents les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
- Dans les moyens de transports collectifs ainsi que dans les gares, en application des arrêtés préfectoraux définissant les mesures de police qui y sont applicables, les agents de l’exploitant, dûment assermentés, sont également compétents.
