- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pourquoi fume-t-on, pour le plaisir ou pour frimer ? - 22/10/2007
-
Quais de gare enfumés - 22/10/2007
-
Tabac = dopage - 22/10/2007
-
Lieu public - 21/10/2007
-
Pourquoi fume-t-on ? - 21/10/2007
-
avez vous pensé à tout le monde ? - 20/10/2007
-
Avertissement sanitaire - 20/10/2007
-
Tabagisme dans un etablissement scolaire - 20/10/2007
-
Cas de tabagisme passif - 20/10/2007
-
Stade et non fumeur - 20/10/2007
-
Fumer pendant ma pause - 19/10/2007
-
pb de voisinage - 18/10/2007
-
Publicité illégale - 18/10/2007
-
Zones fumeurs - 18/10/2007
-
Enfants dans une zone fumeurs - 18/10/2007
0 ...
3360
|
3375
|
3390
|
3405
|
3420
|
3435
|
3450
|
3465
|
3480
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je souhaiterais connaître les amendes encourues par un établissement scolaire qui laisse fumer des cigarettes au sein de l’enceinte de l’établissement ?
Bonjour
Je souhaiterais connaître les amendes encourues par un établissement scolaire qui laisse fumer des cigarettes au sein de l’enceinte de l’établissement ?
Quelles sont les démarche pour les faire condamner ?
Je serai militaire réserviste je l’espère après ma PMD d’octobre, donc est-ce que, dès a présent, je peux de moi-même en sachant cela les mener devant un tribunal pour le non respect de la loi Evin
Merci de votre réponse
Dans un établissement scolaire, comme dans une entreprise, les sanctions pour infraction à l’interdiction de fumer sont essentiellement d’ordre disciplinaire, à moins qu’elles ne prennent un caractère de gravité de nature à faire appel à l’inspection du travail pour le salarié de l’entreprise, à un agent de police judiciaire pour le chef d’établissement scolaire ou au recteur d’académie pour les élèves ou les enseignants.
Dans le cas qui vous préoccupe, si vous tenez à ce que la justice se préoccupe de cette affaire vous avez le choix entre
- déposer une plainte entre les mains du procureur de la République.
- citer le chef d’établissement à comparaitre devant un tribunal pénal pour le faire condamner à verser une amende ou l’assigner devant un tribunal civil pour obtenir réparation des dommages que vous avez subis du fait de cet enfumage. Mais n’entreprenez ce type de démarche que si vous disposez de preuves suffisantes et incontestables.