• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2490 | 2505 | 2520 | 2535 | 2550 | 2565 | 2580 | 2595 | 2610 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Je précise qu’en droit français, il n’y a pas besoin de tuer effectivement quelqu’un pour être coupable..  Imprimer la question

Je vous remercie de votre réponse sur ma suggestion d’invoquer l’article 221-5 du Code Pénal sur l’empoisonnement.

Je précise qu’en droit français, il n’y a pas besoin de tuer effectivement quelqu’un pour être coupable, et que la tentative est largement punissable (heureusement !). Une substance commercialisée qui ne tue qu’une partie des consommateurs est donc largement sous le coup de la loi (si on voulait bien l’appliquer…) qui est censée nous protéger de l’empoisonnement.

Merci de votre attention.

Réponse :
Nous vous remercions pour ces précisions.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle