Notre domaine de compétence se limite aux textes qui protègent contre le tabagisme. Cependant, cette question nous est souvent posée de savoir si la création ou la transformation d’un établissement commercial en club privé permet de ne pas être soumis au principe de l’interdiction de fumer prévu dans les articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique.

L’entité juridique « club » n’existe pas ; si, contre rémunération, vous voulez exploiter votre ferme pour recevoir de la clientèle, vous devrez nécessairement déclarer l’existence de cette activité que vous déclarerez exploiter soit personnellement, soit sous forme de société. La voie associative étant réservée à une exploitation sans but lucratif, sauf dans le cas d’une exploitation qui, tout en ne ne se situant pas dans un secteur concurrentiel, couvre un secteur d’activité à caractère social.

Les associations peuvent en effet légalement exercer des activités commerciales. Elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont l’obligation de mentionner dans leurs statuts l’exercice habituel d’une activité marchande. Les associations qui exercent à titre habituel une activité lucrative sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux (IS, taxe professionnelle, TVA), dans tous les cas où elles exercent leur activité sur un marché concurrentiel et où elles fonctionnent comme une entreprise purement commerciale. Seules les associations qui réservent leur prestation à un public spécifique et dans une activité sociale sans but lucratif bénéficient d’un régime d’exonération fiscale.

Les clubs dans lesquels s’exerce une activité commerciale doivent nécessairement adopter un statut juridique.