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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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Je possède un local et aimerais ouvrir un salon de thé pouvez me dire la règlementation aussi bien cote juridique que matériel ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je possède un local et aimerais ouvrir un salon de thé pouvez me dire la règlementation aussi bien cote juridique que matériel
Merci de votre réponse salutations.
Réponse :
GA
Notre domaine de compétence se limite à la législation qui protège contre le tabagisme.
Dans ce domaine, l’interdiction de fumer s’applique à votre futur établissement qui pourrait cependant s’équiper d’un fumoir respectant les normes contenues dans les articles R.3511-2 et suivants du code de la santé publique