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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Je perds ma clientèle au profit d’établissements beaucoup moins scrupuleux
En tant que responsable de bar de nuit, je veille au respect de la loi Évin scrupuleusement ; malheureusement, je perds ma clientèle au profit d’établissements beaucoup moins scrupuleux qui ne se font pas contrôler !
Après avoir signalé ce fait constaté de mes propres yeux, rien n’est fait ; même pas un rappel à la loi par courrier ? que doit-on faire ? accepter de laisser fumer ? j’exerce dans l’Yonne, ce département est peut-être au dessus des lois ? Pouvez-vous faire quelque chose ou me dire que faire car, si l’on continu comme cela, dans 6 mois je ferme pour avoir respecté la loi .
Merci de me répondre
L’idéal est de vous rendre dans le commissariat de police le plus proche ou à la gendarmerie. Vous pourrez soit obtenir leur intervention pour faire cesser l’infraction, voire la sanctionner, soit déposer officiellement une plainte qui sera instruite par le procureur de la République.
En cas d’échec de vos démarches, n’oubliez surtout pas de nous en aviser. DNF ira jusqu’au bout et obtiendra la mise en conformité.