- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer à l’extérieur : nocif ou non ? - 29/01/2007
-
Logement sur Gare SNCF - 29/01/2007
-
Tabagisme passif chez une nounou - 29/01/2007
-
Non fumeur dans un restaurant - 29/01/2007
-
Clinique privée où il y a un local fumeur - 29/01/2007
-
Cancer oesophage - 29/01/2007
-
Et quand c’est le patron ? - 29/01/2007
-
Je travaille au péage - 29/01/2007
-
Dans une EPHAD - 29/01/2007
-
Patch - 29/01/2007
-
Interdiction de fumer pour les mineurs - 29/01/2007
-
Photos et cigarettes - 29/01/2007
-
Loi anti tabac et internat - 29/01/2007
-
Vente de tabac à l’hôpital - 29/01/2007
0 ...
4185
|
4200
|
4215
|
4230
|
4245
|
4260
|
4275
|
4290
|
4305
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je mange tous les jours dans un restaurant qui ne possède pas d’espace non fumeur
Je mange tous les jours dans un restaurant qui ne possede pas d’espace non fumeur que puis-je faire ?Le restaurant est un lieu non fumeur à l’intérieur duquel on peut, éventuellement, organiser un espace pour les fumeurs à condition de protéger les non-fumeurs.
Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans ce lieu, vous pouvez indifféremment
Demander à un agent de police judiciaire de constater et éventuellement réprimer les infractions constatées
Demander qu’un agent assermenté de la DDASS vienne constater et éventuellement réprimer les infractions constatées
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure Il ne serait cependant pas opportun de lancer une opération lourde à à peine quelques semaines de l’interdiction plus précise de fumer dans les restaurants.