Je devais travailler dans un bureau d'étude pour une société d'intérim - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment faire respecter mes droits à l’hôpital ? - 20/09/2004
Bon restaurant... enfumé.. !!! - 17/09/2004
Peut-on fumer dans un établissement scolaire ? - 17/09/2004
Les espaces communs d’un immeuble sont-ils des espaces publics ? - 17/09/2004
Un espace fumeur est il obligatoire ? - 15/09/2004
Procès entre particuliers - 09/09/2004
Comment faire appliquer la loi Evin dans des locaux associatifs ? - 09/09/2004
Narguile et loi evin - 09/09/2004
Tabagisme passif dans un immeuble : que faire ? - 07/09/2004
Quel droit pour les fumeurs sur les quais découverts du RER ? - 07/09/2004
Comment s’applique la loi Evin dans une copropriété ? - 06/09/2004
Question d’actualité - 01/09/2004
Restaurants non fumeurs - 31/08/2004
Quel droit pour les fumeurs de cigares ? - 31/08/2004
Tabagisme au travail - 29/08/2004

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Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim

Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim à Paris. De nombreuses personnes fumaient dans le bureau commun. J’ai dû refuser ce poste à cause de cela. Sont ils dans la légalité ? Que dois-je faire pour une poursuite éventuelle ?

Réponse :

Vous vous êtes effectivement trouvé face à une infraction caractérisée aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
Vous pouvez déposer une plainte à la direction du travail ou devant le procureur de la République
Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.

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