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Questions-réponses
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Mon self-service est enfumé : que faire ? - 04/10/2004
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Publicité pour les marques de cigarettes - 04/10/2004
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Lieu de travail enfumé - 04/10/2004
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Renseignements - 03/10/2004
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Non-fumeurs, au travail ! - 03/10/2004
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Tabac dans les bureaux - 03/10/2004
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Un enseignant qui fume pendant les cours - 03/10/2004
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Galerie marchande CARREFOUR COTE DE NACRE - 02/10/2004
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Nuisances insupportables - 02/10/2004
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Guides touristiques - 02/10/2004
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Chef du personnel - 01/10/2004
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L’école et la cigarette - 30/09/2004
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Amis ou ennemis - 30/09/2004
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Cour du Lycée - 30/09/2004
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Peut-on fumer dans un bureau ? - 30/09/2004
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Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim
Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim à Paris. De nombreuses personnes fumaient dans le bureau commun. J’ai dû refuser ce poste à cause de cela. Sont ils dans la légalité ? Que dois-je faire pour une poursuite éventuelle ?Réponse :
GA
- Vous vous êtes effectivement trouvé face à une infraction caractérisée aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
- Vous pouvez déposer une plainte à la direction du travail ou devant le procureur de la République
- Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.