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Questions-réponses

Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim Imprimer la question

Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim à Paris. De nombreuses personnes fumaient dans le bureau commun. J’ai dû refuser ce poste à cause de cela. Sont ils dans la légalité ? Que dois-je faire pour une poursuite éventuelle ?
Réponse :
  • Vous vous êtes effectivement trouvé face à une infraction caractérisée aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
  • Vous pouvez déposer une plainte à la direction du travail ou devant le procureur de la République
  • Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.
GA 

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