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Questions-réponses
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Association et loi anti-tabac - 08/12/2007
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Club privé - 07/12/2007
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Dérogation ? - 07/12/2007
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Jeux de Boules de Fort - 06/12/2007
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Faire d’un bar un club privé - 06/12/2007
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Impact sur la croissance - 06/12/2007
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Le tabac en Roumanie - 05/12/2007
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Au bureau - 05/12/2007
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Du concret, svp... - 05/12/2007
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Législation sur les bar privés - 05/12/2007
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Fumer dans le couloir de ma chambre - 05/12/2007
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Contrôleurs assermentés - 04/12/2007
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Compil de la loi - 04/12/2007
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Passage de la fumée entre appartements - 04/12/2007
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Je désirerais faire découvrir voire « déguster » des cigares. Qu’est-ce que la Loi me permet de faire ? 
Créant des ateliers cocktails, je désirerais faire découvrir voire « déguster » des cigares. Qu’est-ce que la Loi me permet de faire ?
Puis-je offrir un cigare à la fin de l’atelier aux participants qui paient cette formation ?
Si je ne fais qu’un historique du cigare, suis-je sous le coup de la Loi ?
Le proposer à la dégustation est-il de l’incitation à la consommation ?
Puis-je communiquer sur ces dégustation en plus de celle de mes cocktails ?
Merci d’avance
| Extrait de l’article L3511-3 du code de la santé publique : La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites. |
« Faire déguster » est considéré comme de la propagande en faveur du tabac. Quant à l’offre en fin de formation, dans le cadre de cette promotion, elle n’est également pas autorisée par la loi
« Faire l’historique du cigare » devra s’analyser dans le cadre général de la formation qui aura ou n’aura pas pour objectif de faire de la propagande en faveur du tabac ou de la publicité en faveur d’une ou plusieurs marques de cigares.
Communiquer sur une dégustation interdite par la loi est évidemment interdit
| Art. R. 3512-2 du code de la santé publique : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de : .... 3. Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. |
Proposer de déguster un cigare est, bien évidemment, une incitation à la consommation, mais ce n’est pas ce que prévoit l’article R.3511-2 3°
