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Questions-réponses
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Autocollants - 26/05/2003
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Etablissement pénitentiaire et loi Evin - 26/05/2003
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Infirmier dans un service de fumeurs - 26/05/2003
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Le tabac en école primaire - 23/05/2003
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Association à Saint-Etienne ? - 19/05/2003
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La loi Evin dans les gares - 19/05/2003
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Souffrance due au tabac au travail - 18/05/2003
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Comment adhérer ? - 18/05/2003
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Faculté enfumée - 18/05/2003
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Tabagisme et locataires - 15/05/2003
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A l’hôpital - 15/05/2003
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Demande d’information - 12/05/2003
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Je desire créer une terrasse qui ne jouxtera pas mon restaurant
Je desire créer une terrasse qui ne jouxtera pas mon restaurant pour recevoir des clients fumeurs. Est ce que je peux bacher le toit et 3 cotes ? cordialementRéponse :
Aux termes du décret et de la circulaire qui l’accompagne, une terrasse couverte dont la façade principale est entièrement ouverte (sans possibilité de fermeture) n’est pas visée par l’interdiction de fumer.
GA