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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Je desire créer une terrasse qui ne jouxtera pas mon restaurant
Je desire créer une terrasse qui ne jouxtera pas mon restaurant pour recevoir des clients fumeurs. Est ce que je peux bacher le toit et 3 cotes ? cordialementRéponse :
Aux termes du décret et de la circulaire qui l’accompagne, une terrasse couverte dont la façade principale est entièrement ouverte (sans possibilité de fermeture) n’est pas visée par l’interdiction de fumer.
GA