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Questions-réponses

Je desire créer une terrasse qui ne jouxtera pas mon restaurant Imprimer la question

Je desire créer une terrasse qui ne jouxtera pas mon restaurant pour recevoir des clients fumeurs. Est ce que je peux bacher le toit et 3 cotes ? cordialement
Réponse :
Aux termes du décret et de la circulaire qui l’accompagne, une terrasse couverte dont la façade principale est entièrement ouverte (sans possibilité de fermeture) n’est pas visée par l’interdiction de fumer.
GA 

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