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Questions-réponses
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Droit d’un fumeur - 30/01/2007
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Interdiction de fumer dans les camions - 30/01/2007
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Local fumeur - 30/01/2007
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Loi sur l’interdiction de fumer dans un camion - 30/01/2007
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Droit de fumer - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Temps de pause - 30/01/2007
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Je suis gérant d’une société de transports. - 30/01/2007
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Bureaux individuels - 30/01/2007
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Et si c’est le chef d’entreprise qui fume le plus ? - 29/01/2007
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Toxiques retenus dans le filtre - 29/01/2007
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Stop aux interdictions - 29/01/2007
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Je constate que certains bars restaurants n’appliquent pas l’interdiction de fumer, que faire ? 
Bonjour
Je constate que certains bars restaurants n’appliquent pas l’interdiction de fumer.
Que faire ?
Réponse :
GA
En premier lieu, il faut signaler au cafetier ou au restaurateur, directement ou par écrit, les raisons qui vous permettent de penser que son établissement ne respecte pas la loi relative à la protection contre le tabagisme.
Si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous devez, avec les mêmes arguments, demander à un agent de police ou à un gendarme de venir constater et éventuellement réprimer les infractions constatées.
En cas de refus, déposez une plainte devant le procureur de la république
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