Je constate que certains bars restaurants n'appliquent pas l'interdiction de fumer, que faire ? - DNF

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Questions-réponses

Mon responsable commercial empeste mon véhicule d’odeur de tabac après avoir fumé dehors, que faire ? - 04/03/2013
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Commande d’affiches - 28/02/2013
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Je sens l’odeur de la cigarette de mon voisin dans ma chambre alors que l’immeuble semble assez bien isolé... - 13/02/2013
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Je constate que certains bars restaurants n’appliquent pas l’interdiction de fumer, que faire ?

Bonjour

Je constate que certains bars restaurants n’appliquent pas l’interdiction de fumer.

Que faire ?

Réponse :

En premier lieu, il faut signaler au cafetier ou au restaurateur, directement ou par écrit, les raisons qui vous permettent de penser que son établissement ne respecte pas la loi relative à la protection contre le tabagisme.

Si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous devez, avec les mêmes arguments, demander à un agent de police ou à un gendarme de venir constater et éventuellement réprimer les infractions constatées.

En cas de refus, déposez une plainte devant le procureur de la république

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