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Questions-réponses

Je compte ouvrir un salon de thé-chicha Imprimer la question

bsr ! je compte ouvrir un salon de thé très prochainement av la possibilité de fumer la chicha...est ce qu il n ’ya pas de derrogations pour ce type de commerce et sinon quelles sont mes obligations en terme d’aménagement de mon commerce ??
Réponse :
  • Dans un premier temps, vous devez acquérir une licence de débit de boisson de 3ème ou 4ème catégorie car le monopole de distribution du tabac défini par le Décret 2004-68 du 16 janvier 2004 n’autorise pas la revente de tabac aux débits de boissons de 1ère ou 2ème catégorie.
  • La règlementation qui s’applique à ce type d’établissement jusqu’au 1er janvier 2008 est : lieu sans tabac dans lequel on peut éventuellement créer un espace pour les fumeurs dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique.
  • A partir du 1er janvier 2008, l’espace réservé aux fumeurs de chicha, de cigarettes, de cigares ou de pipes devra être entièrement hermétique, en dépression de Pascals et ne pourra pas dépasser 20% de la surface de l’établissement. Un extracteur d’air rejettera la fumée à l’extérieur ; il devra avoir un débit de 10 fois le volume d’air du fumoir par heure Aucune prestation de service ne pourra être effectuée dans ce fumoir et le personnel s’en verra interdire l’accès.
GA 

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