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Questions-réponses
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le tabac en entreprise - 07/02/2007
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Fumer dans un cabinet paramedical - 07/02/2007
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Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
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Mon patron refuse que je fume - 06/02/2007
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Concubinage avec la fumée - 06/02/2007
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Transports - 06/02/2007
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Surface minimum pour une salle « fumeurs » ? - 06/02/2007
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Balcon dans copropriété - 06/02/2007
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Enfumé au stade de foot le 3 février - 06/02/2007
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Fumer sur sa loggia - 06/02/2007
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Cabine fumeur - 06/02/2007
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Je compte effectuer des travaux dans ma discothèque pour mettre un fumoir .. ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonsoir
Je compte effectuer des travaux dans ma discothèque pour mettre un fumoir
Je ne connais pas la réglementation concernant la distance entre le rejet de la fumée à l’extérieur et l’habitation
Il n’y a pas de décret sur la distance minimum
Merci
Notre domaine de compétence se limite à la partie de la législation qui organise le contrôle du tabac. Il n’y figure aucun texte qui nous permette de répondre précisément à votre question.
Pour faciliter votre recherche technique, nous vous conseillons cependant de consulter l’arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements. et notamment à l’article 19 et à l’article 18 auquel il renvoie.
Le rejet d’effluents gazeux toxiques et cancérigènes (fumée de tabac) est également analysé dans le code de la santé publique et particulièrement aux articles L.1331-24 et L.1331-26-1.
Quant aux conditions d’installation du fumoir proprement dit, elles sont détaillées auxarticles R.3511-3 et suivants du code de la santé publique