J’y ai vu fréquemment des élèves acheter du tabac ou des jeux à gratter

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

du jour au lendemain la direction nous a interdit de fumer pendant les heures de travail, sauf deux personnes des bureaux.. - 17/07/2010
J’habite en immeuble collectif et le voisin du dessous, gros fumeur, m’incommode par les effluves de fumées de son tabac.. - 17/07/2010
Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés.. - 08/07/2010
Après les cigares de M Dutronc , les cigares de M Blanc .. - 06/07/2010
J’ai quitté mon poste de travail après un échange houleux avec mon patron par lequel je lui signifiais mon ras le bol de travailler dans une atmosphère polluée par la fumée de cigarette.. - 29/06/2010
Les cendriers sur les terrasses de café sont ils légaux ou interdits ? - 29/06/2010
Que risque-t-on à travailler dans une pièce où l’on a fumé ? - 27/06/2010
je travaille dans une crèche.. - 27/06/2010
Dans ma société, l’espace fumeur a été installé juste sous les fenêtres, au niveau de la porte principale de la société.. - 27/06/2010
Je travaille dans l’hôtellerie-restauration.. - 22/06/2010
J’aurais aimé savoir comment, avec la loi anti-tabac, un salon de thé et narguilé peut respecter la loi ? - 22/06/2010
Au théâtre, les acteurs, à tour de rôle, n’ont quasiment pas arrêté de fumer. - 22/06/2010
Le patron et les employés fument dans le restaurant mais également dans la cuisine.. - 18/06/2010
Comme il s’agit d’une enceinte sportive accueillant des mineurs (sur le terrain et dans les gradins), est-il autorisé de laisser fumer ? - 18/06/2010
Les employés des différentes sociétés qui ont leur siège dans l’immeuble où je suis propriétaire d’un studio en rdc ont l’habitude de prendre leurs pauses dans la cour - 17/06/2010

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L’adresse de votre site m’a été donnée par la MILDT à qui j’ai posé une question et qui m’a proposé de vous la poser à votre association.

Bonjour.

En face du collège ou j’enseigne, il y a un tabac marchand de journaux. J’y ai vu fréquemment des élèves acheter du tabac ou des jeux à gratter. Alors que je faisais la remarque que la vente de tabac et de jeux était interdits à des adolescents de cet âge, le buraliste m’a conseillé de m’occuper de mes affaires et d’arrêter de jouer les redresseuses ( ?) de torts.

J’en ai fait part à ma hiérarchie immédiate (je sais que ce n’est pas de mon ressort direct mais quand même...) sans qu’aucune mesure ne soit prise et les élèves continuent à aller acheter leurs cigarettes au tabac en face et à les fumer devant le collège.

A qui puis-je m’adresser pour faire cesser ces pratiques ?

Je pourrais vous donner des informations plus précises par mail si vous le souhaitez.

Merci d’avance de votre réponse.

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite aux lois et règlements qui s’appliquent au contrôle du tabac. Nous ne pouvons donc pas donner d’avis sur la vente de jeux à gratter.

Concernant l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, elle figure dans la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, codifiée dans le code de la santé publique aux articles L3511-2-1 et L3512-1-1

Si vous pensez que les enfants concernés sont des mineurs de moins de 16 ans et si vous estimez que la répétition de ces infractions est volontaire, elle porte un préjudice certain à la santé publique. Pour faire cesser cette infraction, il faut vous adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie dont vous dépendez. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du procureur de la République.

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