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Questions-réponses

J’organise une soirée privée sur invitation avec 3 autres personnes et nous avons loué une salle Imprimer la question

Bonjour,

J’organise une soirée privée sur invitation avec 3 autres personnes et nous avons loué une salle.

Lors d’une réunion le problème de la cigarette s’est posé et les trois autres personnes m’ont dit avoir appelé la salle où aura lieu la soirée et que le gérant leur avez dit qu’il était possible d’y fumer alors qu’aucun espace n’est crée a cet effet, or nous accueillons 400 personnes et la majorité est non fumeur.

La loi interdit-elle de fumer dans ce genre d’évènement ?

Réponse :

Au titre de l’article R.3511-1 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

  • La présence probable de personnel est une raison majeure d’appliquer l’interdiction de fumer
  • La notion d’accueil du public dont la définition est codifiée dans le code de l’habitation et la construction à l’article R.123-2 ne laisse aucun doute sur le fait que vous allez accueillir du public.

C’est donc à tort que le gérant a pu laisser entendre que vous pourriez fumer dans cette salle.

GA 

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