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Questions-réponses

J’habite au dessus d’un bar  Imprimer la question

Je me permet de vous poser une question , j’habite au dessus d’un bar et tous mon appartement est impregné d’odeur de tabac ainsi que toute mes affaire que puis je fais etant une personne qui ne fume pas et ne supporte pas le tabac merci de me repond car je suis tres embete ..
Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez la partie habitation privée des conditions d’application des lois qui protègent contre le tabagisme.

Des consommateurs, clients du bar, seraient également en droit d’exiger le respect de la législation particulière s’appliquant dans ce type de lieu DNF reste à votre disposition pour plus de renseignements.

GA 

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