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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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J’ exerce dans un cabinet de groupe de 5 médecins, et l’ un de mes collègues refuse d’ appliquer la loi
Bonjour, J’ exerce dans un cabinet de groupe de 5 médecins, et l’ un de mes collègues refuse d’ appliquer la loi. Il continue à fumer dans son bureau de consultation qui donne sur le hall d’ accueil. Mes autres collègues me disent qu’ il a le droit de fumer dans son bureau et ne veulent pas me soutenir. Que dois-je faire ? MerciDans un premier temps, vous pouvez faire appel à la DDASS ou à un MISP (médecin inspecteur de santé publique). Sont, en effet compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils sont habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.
Une méthode plus rapide consiste à utiliser notre service de mise en demeure dont l’efficacité a été démontrée en de multiples occasions.