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Questions-réponses
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Droit de fumer - 01/12/2007
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Tabac sur les hippodromes - 29/11/2007
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Fumer en Centre d’affaires - 29/11/2007
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Nous sommes 2 gérants (fumeurs) sans salariés - 29/11/2007
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Présence de fumeurs dans lieu non autorise - 29/11/2007
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Non respect des non-fumeurs ? - 29/11/2007
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Dans le spectacle - 28/11/2007
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Qu’est-ce que le tabagisme ? - 28/11/2007
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Création club privé - 27/11/2007
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Arguments ? - 27/11/2007
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Emanations de cigarettes - 27/11/2007
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Et les contrôles ? - 26/11/2007
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J’ exerce dans un cabinet de groupe de 5 médecins, et l’ un de mes collègues refuse d’ appliquer la loi
Bonjour, J’ exerce dans un cabinet de groupe de 5 médecins, et l’ un de mes collègues refuse d’ appliquer la loi. Il continue à fumer dans son bureau de consultation qui donne sur le hall d’ accueil. Mes autres collègues me disent qu’ il a le droit de fumer dans son bureau et ne veulent pas me soutenir. Que dois-je faire ? MerciDans un premier temps, vous pouvez faire appel à la DDASS ou à un MISP (médecin inspecteur de santé publique). Sont, en effet compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils sont habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.
Une méthode plus rapide consiste à utiliser notre service de mise en demeure dont l’efficacité a été démontrée en de multiples occasions.