J'emploie une salarié à mon domicile - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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J’emploie une salarié à mon domicile

J’emploie une salarié à mon domicile, pour le repassage. Mis à part des notions de savoir vivre, il m’arrive de fumer.

Suis-je en infraction.....dois-je aller fumer dehors ?

Réponse :

Les avis divergent pour savoir si le domicile n’est pas concerné par la loi puisqu’il n’y est pas accueilli de public ou s’il est soumis à l’interdiction de fumer lorsqu’un salarié y effectue son activité.

DNF privilégie cette deuxième interprétation car elle s’appuie sur une décision en cour de cassation sociale, mais également parce que la cour européenne de justice, de jurisprudence constante, estime que dans la hiérarchie des priorités, la santé publique l’emporte sur les libertés individuelles.

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