- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Qu’est ce pue les fumeurs encourt ? - 02/02/2008
-
Loi sur le tabac - 02/02/2008
-
Comment chercher une question ? - 01/02/2008
-
Cigarette au volant - 31/01/2008
-
Fumer dans une cour - 31/01/2008
-
Employeur qui fume - 29/01/2008
-
Residence secondaire - 28/01/2008
-
Local fumoir - 28/01/2008
-
Fumeurs en terrasse bachée - 28/01/2008
-
Fumeurs en boîte - 28/01/2008
-
Hôtel de Servanes - 28/01/2008
0 ...
2940
|
2955
|
2970
|
2985
|
3000
|
3015
|
3030
|
3045
|
3060
... 5505
Voir l'ensemble des questions
J’ai vu une offre d’emploi dans laquelle il était exigé que le candidat devait être non fumeur, peut-on penser que c’est discriminatoire ?
Bonjour,
J’ai vu une offre d’emploi dans laquelle il était exigé que le candidat devait être non fumeur, peut-on penser que c’est discriminatoire ?
merci
Réponse :
Délibération n° 2007-32 du 12 février 2007 : L’employeur qui interroge un candidat à l’embauche sur le fait qu’il fume s’immisce dans sa vie privée et viole l’article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l’embauche ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
GA