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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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J’ai un bébé de 6 mois et dès que je rentre avec lui dans l’immeuble il inhale la fumée 
Bonjour,
J’ai une voisine au rez-de-chaussée et mon voisin du même palier qui fument dans la cage d’escalier. Moi, j’ai un bébé de 6 mois et dès que je rentre avec lui dans l’immeuble il inhale la fumée et moi aussi vu que je suis non fumeuse. Les fenêtres ne sont jamais ouvertes.
Que puis je faire pour ce problème de tabac dans la cage d’escalier et qui rentre dans mon appartement ?
Cordialement
L’article R.3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. C’est donc à ces deux titres qu’il est interdit de fumer dans les parties collectives des immeubles :
- elles constituent le lieu de travail du personnel de gardiennage et du personnel d’entretien.
- elles sont des lieux qui accueillent du public au titre de la circulaire du ministre de la santé (La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.). Or ces lieux sont privés mais pas privatifs.
- elles sont également des lieux qui accueillent du public au titre de l’Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation [1]
Vous pouvez consulter, imprimer ou commander la Brochure de douze pages dans laquelle vous trouverez les clés d’une protection contre le tabagisme passif dans les lieux d’habitation. Il s’agit d’un ouvrage unique qui conseille sur les démarches à effectuer pour défendre son droit à un air pur dans une maison ou un appartement.
