En effet, le décret du 15 novembre 2006 est venu préciser le principe établi par la Loi Evin, selon lequel tous les espaces fermés accueillant du public sont bien des espaces sans tabac.

Les restaurants comme les autres établissements recevant du public de par leur activité, ont eu jusqu’au 1er janvier 2008 pour mettre leurs établissements en conformité.

Si la terrasse est complètement couverte et fermée, elle rentre dans la définition des lieux concernés par l’interdiction. Le responsable de l’établissement était donc dans l’obligation de faire respecter l’interdiction de fumer.

Vous pouvez déposer une plainte auprès du Procureur de la République ou au commissariat de police (en exigeant que ce soit bien une plainte et non une main courante).

Vous pouvez aussi vous rendre sur notre site à la rubrique guide de bonnes adresses et par ce biais, devenir un acteur de proposition en nous permettant d’adresser aux restaurateurs la charte DNF ou en nous communiquant les lieux de convivialité qui respectent la loi afin de nous aider à construire une base de données accessible au plus grand nombre, et qui mettra en valeur les établissements soucieux du bien être de leurs clients.