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Questions-réponses

Interpeller un fumeur Imprimer la question

bonjour, membre du chsct de notre entreprise, j’ai demandé à plusieurs personnes de sortir de zone non fumeur. en ai-je le droit, l’autorité ? dois-je le faire où juste signaler à l’inspection du travail sachant que ces zones sont parfois fréquentées par des enfants ? le délai, tout le monde le sait, d’intervention de l’inspection du travail (et elle n’est pas rsponsable) ne peut être instantanée et pourtant le danger pour les non fumeurs l’est lui... merci de votre aide,
Réponse :
Vous avez toujours le droit d’interpeller quelqu’un qui vous nuit parce qu’il contrevient à la loi. Vous n’avez par contre pas l’autorité pour le faire, à moins que le chef d’entreprise ne vous ait donné délégation du pouvoir disciplinaire dont il dispose dans ce cadre. Qui peut faire cesser les infractions ? L’employeur, l’inspecteur du travail et éventuellement le procureur de la République Vous pouvez également faire appel au service de mise en demeure de DNF.
GA 

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