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Questions-réponses
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bowling - billard - 04/02/2007
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Fumer dans un etablissement scolaire - 04/02/2007
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Domicile - 03/02/2007
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Tabac dans les cafétérias - 03/02/2007
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Pause cigarette - 03/02/2007
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L’espace fumeur doit se trouver où - 03/02/2007
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Tabagisme passif en immeuble - 03/02/2007
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Salle fumeurs dans un établissement scolaire - 03/02/2007
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Medecines douces et arrêt de fumer - 03/02/2007
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Fumer au volant - 03/02/2007
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L’employeur est t-il juridiquement.... - 02/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 02/02/2007
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Interdiction de fumer association - 02/02/2007
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Interdit oui ou non ? (cage d’escalier d’immeuble)
Bonjour,
Je vis en immeuble et de plus en plus de personnes fument dans la cage d’escalier.
Ma question : sans clause particuliére dans le réglement de copropriété, la loi française permet-elle de faire interdire la cigarette ou autre dans ce type de lieux ?
Merci
Non, en l’absence de règlement propre à l’immeuble, vous ne pouvez pas prétendre à la protection contre le tabagisme car le législateur a abrogé la loi VEIL (1976) qui, elle, prévoyait clairement : Article 1er.- Il est interdit de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif autres que ceux qui sont à usage exclusif d’habitation personnelle, lorsqu’ils ne satisfont pas aux normes suivantes : ...
Les personnels dont l’immeuble constitue tout ou partie de leurs lieux de travail (gardien, entretien, facteur, etc...) sont les seuls à pouvoir exiger la protection prévue dans les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.
Il reste aussi possible de faire intervenir le juge pour estimer s’il y a un trouble de voisinage excessif et le faire cesser.