Interdiction de vente du tabac au moins de 16 ans  

L’AFP qui signale que les buralistes vont recevoir des affichettes et des autocollants pour accompagner cette interdiction de vente instituée par la loi du 31 juillet 2003, indique que hier décret et arrêté qui précisent le contenu de ces affichettes et autocollants sont parus au Journal officiel. Précisant que le texte donne aux vendeurs un appui légal pour exiger une pièce justificative de l’âge, l’agence note aussi qu’il prévoit que l’affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique est « placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d’acheteur – revendeur et des revendeurs ». Le texte qui doit être affiché indique « Il est interdit de vendre dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, aux mineurs de moins de 16 ans des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre ». Précision de l’agence : le non respect de cette interdiction est puni des amendes prévues pour les contraventions de deuxième classe sauf si le contrevenant a fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs.

« Vous voulez du papier à rouler ? Vos papiers ! » titre Libération qui constate que « l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs est finalement entrée en vigueur hier, soit plus d’un an après son adoption ». Jugeant ce retard « en contradiction avec l’urgence de santé publique brandie par le gouvernement », le journal signale que plus de 150 000 affichettes vont être distribuées au buralistes. Commentaire du quotidien qui publie le texte inscrit sur l’affichette (voir AFP) : « on appréciera l’espéranto technocratique ». René Le Pape « patron de la confédération des débitants » déclare pour sa part « on réclame la petite affichette, ce sera le sésame pour demander la pièce d’identité. En particulier dans certaines zones sensibles où cela va être difficile de refuser de vendre ». Affirmant que le passage sur les sanctions a fait « l’objet d’intenses négociation », politiques, avec les buralistes « échaudés par « la guerre au tabac » », et techniques entre les ministères concernés, le quotidien s’amuse « Voilà donc le buraliste habilité à exiger les papiers d’identité de ces jeunes clients mais s’il est « induit en erreur » à l’insu de son plein gré il ne sera pas sanctionné » avec en cas de faute avérée 150 euros d’amende. Considérant qu’on « est loin de la première mouture » qui prévoyait une amende de 3750 euros allant jusqu’à 7500 euros et un an de prison en cas de récidive, Libé souligne que la mission de contrôle des 33000 bureaux de tabac a été confiée au Comité national contre le tabagisme « peu suspect de bienveillance mais aux troupes limitées