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Questions-réponses

Interdiction de vente aux mineurs Imprimer la question

Bonjour,

Ma fille de 11 ans va acheter les cigarettes pour son père dans le bureau de tabac que tient sa tante . cette dernière a t’elle le droit de les lui vendre malgré l’interdiction pour les moins de 18 ans ?

Réponse :

La situation particulière que vous décrivez ne fait pas exception à l’obligation faite à l’article l’article L.3512-12 du code de la santé publique au titre duquel :

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l’article L.3512-1 ou des ingrédients définis à l’article L.3512-2.

La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

GA 

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