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Questions-réponses
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Gare Montparnasse - 17/04/2007
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Interdiction de fumer à l’hôpital - 17/04/2007
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Fumeur « enfumé » ? - 17/04/2007
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Tabagisme passif entre voisins - 15/04/2007
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Qu’est-ce que mettre en demeure par le LRAR ? - 15/04/2007
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Mon ex mari fume beaucoup et a coté de nos enfants - 14/04/2007
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Interdiction de vente aux mineurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Ma fille de 11 ans va acheter les cigarettes pour son père dans le bureau de tabac que tient sa tante . cette dernière a t’elle le droit de les lui vendre malgré l’interdiction pour les moins de 18 ans ?
La situation particulière que vous décrivez ne fait pas exception à l’obligation faite à l’article l’article L.3512-12 du code de la santé publique au titre duquel :
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l’article L.3512-1 ou des ingrédients définis à l’article L.3512-2.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.