Interdiction de fumer-sanctions pénales

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage et actions de groupe - 14/05/2020
Pollution tabagique en terrasses d’immeuble considérées comme parties communes - 11/05/2020
Tabagisme passif provoqué par voisins fumeurs - 09/05/2020
Quelle est la réglementation pour les locations de mobil-home dans un camping, hôtellerie de pleins air - 03/05/2020
Tabagisme passif provoqué par attroupement à la fenêtre de la voisine - 22/04/2020
Malade et victime du tabagisme de son voisin - 09/04/2020
Tabagisme passif, provocation entre voisins - 09/04/2020
Confinement et tabagisme passif - 06/04/2020
Pollution tabagique entre voisins par toilettes contigües - 03/04/2020
Pollution tabagique de voisinage et COVID 19 - 01/04/2020
36 années de tabagisme passif à la maison - 25/03/2020
Pub illégale ? - 22/03/2020
Pollution tabagique entre voisins de maison ancienne - 16/03/2020
Inefficacité des contrôles dans les lieux de convivialité - 16/03/2020
Giflée pour avoir tenté d’exiger le respect de l’interdiction de fumer - 10/03/2020

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Je suis salarié et conduis des camions. J’ai un passager. est-ce que la gendarmerie ou la police ( municipale ou pas) peut me dresser un procés si je fume au volant.

Réponse :

La sanction à ce type d’infraction relève en premier lieu de l’autorité disciplinaire de l’employeur, mais il n’est pas interdit de penser qu’un agent de police judiciaire puisse vous dresser procès verbal puisqu’il est dans sa fonction de réprimer les infractions.

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