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Questions-réponses
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
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Point fumeur - 01/02/2007
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Tabac et soirée - 01/02/2007
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Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
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Tabac au Louvre - 01/02/2007
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hippodrome - 01/02/2007
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Tabac dans les lycées - 01/02/2007
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Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
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Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
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Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
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Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
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Pause cigarette - 01/02/2007
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Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ? 
Bonjour,
Je voudrais savoir comment dénoncer à la police 2 lieux de travail qui ne respectent pas la loi interdiction de fumer dans les lieux publics.
Réponse :
VA
Votre seule qualité de visiteur extérieur ou d’observateur limite à deux options vos possibilités de recours
- Porter plainte auprès du Procureur de la république, avec le risque de voir votre plainte classée sans suite.
- Demander l’assistance d’un avocat ou d’une association habilitée à se porter partie civile contre les infractions à la loi Évin.
Source complémentaire :
- Rédaction d’une plainte : https://www.service-public.fr/parti...
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