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Questions-réponses

Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je voudrais savoir comment dénoncer à la police 2 lieux de travail qui ne respectent pas la loi interdiction de fumer dans les lieux publics.

Réponse :

Votre seule qualité de visiteur extérieur ou d’observateur limite à deux options vos possibilités de recours

  • Porter plainte auprès du Procureur de la république, avec le risque de voir votre plainte classée sans suite.
  • Demander l’assistance d’un avocat ou d’une association habilitée à se porter partie civile contre les infractions à la loi Évin.

Source complémentaire :

VA 

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