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Questions-réponses
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Tabagisme passif en collocation - 31/05/2019
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Zone Fumeur illégale à l’arriéré du lycée - 28/05/2019
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Tabagisme passif en entreprise mais en extérieur - 23/05/2019
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Appareils de mesure du taux de pollution tabagique - 22/05/2019
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Pollution tabagique de voisinage, en cause la VMC - 17/05/2019
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Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ?
Bonjour,
Je voudrais savoir comment dénoncer à la police 2 lieux de travail qui ne respectent pas la loi interdiction de fumer dans les lieux publics.
Réponse :
VA
Votre seule qualité de visiteur extérieur ou d’observateur limite à deux options vos possibilités de recours
- Porter plainte auprès du Procureur de la république, avec le risque de voir votre plainte classée sans suite.
- Demander l’assistance d’un avocat ou d’une association habilitée à se porter partie civile contre les infractions à la loi Évin.
Source complémentaire :
- Rédaction d’une plainte : https://www.service-public.fr/parti...