Interdiction de fumer dans les partie communes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon ainé (4 ans) est gravement asthmatique depuis qu’un voisin de dessous a commencé de fumer - 15/12/2008
J’ai l’intention d’ouvrir un salon de thé et d’aménager un local pour fumer la chicha - 12/12/2008
Un employeur peut-il réellement déroger à l’interdiction de fumer sur le lieu de travail ? - 12/12/2008
Un bar qui se trouve dans ma commune laisse ses clients fumer, les gendarmes s’étant déplacé PLUSIEURS fois n’ont jamais verbalisé - 09/12/2008
Presqu’un an après mon installation s’est ouvert un bar de nuit ouvert jusqu’à 3 heures du matin - 09/12/2008
Je viens de me faire licencier d’une petite agence immobilière composé de 5 personnes, dont 4 fumeurs ( je suis le non fumeur...) - 06/12/2008
Chaque fois que je suis reçu par mon proviseur, celui-ci fume un cigare - 06/12/2008
Je suis propriétaire d’un immeuble avec au rez-de-chaussée, en location commerciale, un bar - 05/12/2008
Notre voisin du dessus, grand fumeur n’aère pas suffisamment ses pièces - 03/12/2008
Au travail, nous sommes 5 personnes dans un local faisant environ 50 ou 60 m² et je suis la seule à ne pas fumer et à supporter ... - 02/12/2008
Couple séparé : Existe-t-il un texte concernant la protection des enfants « à risque » contre ce tabagisme passif ? - 02/12/2008
Bar à chicha, je souhaiterais réaliser des travaux pour construire un fumoir - 01/12/2008
J’aimerais faire réaliser des mesures de particules dans mon appartement situé au-dessus d’un débit de tabac - 29/11/2008
J’ai demande au syndic de l’immeuble d’afficher une signalisation d’interdiction de fumer dans la cage d’escalier - 27/11/2008
Peut on fumer dans une association privée ? - 27/11/2008

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J’aimerais savoir si l’interdiction de fumer s’applique aux parties communes d’une copropriété ? Un de mes voisins fume dans celles-ci et la fumée rentre sous ma porte engendrant mauvaises odeurs et tout ce qui va avec (yeux rouges, irritation au niveau des bronches pour cause d’asthme...) Quels sont mes droits ?

Réponse :

Toutes les parties communes d’un immeuble d’habitation son concernées par l’interdiction de fumer prévue aux articles. R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique

Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation "d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Vous devez donc sommer votre bailleur d’avoir à vous assurer la jouissance paisible de votre logement en lui demandant de faire cesser le trouble de voisinage que vous subissez puisque le décret du 15 novembre 2006 l’y contraint désormais.

Il a par contre le droit de maintenir fermer telle ou telle fenêtre

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