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Questions-réponses

Interdiction de fumer dans les véhicules Imprimer la question

Est-ce qu’un chauffeur PL a le droit de fumer dans sa cabine alors que le site est non-fumeur ? Est-ce que le personnel d’une usine non-fumeur a le droit de fumer dans sa voiture personnelle ? Si cela est possible, est-ce que l’employeur peut interdire de fumer dans sa voiture ou dans son camion ?
Réponse :
  • L’employeur peut effectivement interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, ce qui englobe les espaces que certains considèrent, souvent à tort, comme des domiciles privés tels que les cabines de camions ou les habitacles de voitures.
  • A notre connaissance, la jurisprudence ne s’est cependant pas encore prononcée sur ce sujet.
GA 

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