Interdiction de fumer dans les véhicules

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment interdire à des voisins de fumer dans les parties communes de l’immeuble, leur fumée de cigarettes envahit mon appartement ? - 23/03/2018
Comment porter plainte contre une épicerie qui vend des cigarettes à l’unité ? - 23/03/2018
Les annonces de vente de tabac sur internet sont-elles bien considérées comme de la publicité ? - 20/03/2018
Loi sur les terrasses à Tahiti - 20/03/2018
Etablissements de nuit marseillais fumeurs - 20/03/2018
Médaille du travail pour quelqu’un qui, pendant 20 ans a vendu du tabac à des collégiens ! - 12/03/2018
Vapotage dans un supermarché - 12/03/2018
Dédommagement de l’hôtelier lorsqu’un client fume dans une chambre où cela n’est pas autorisé - 02/03/2018
Commande de documentation sur le tabagisme passif - 02/03/2018
De qui dépend la bonne application de la loi Evin à la RATP ? - 01/03/2018
Est-il possible de vapoter dans un magasin ? - 28/02/2018
Serveuse en discothèque confrontée au tabagisme passif - 21/02/2018
Respect de l’anonymat dans une plainte au procureur de la République - 19/02/2018
Les terrasses de café et de restaurants seront-elles un jour fréquentables par un non-fumeur ? - 14/02/2018
Trouble anormal de voisinage par pollution tabagique, que dire au conciliateur de justice ? - 13/02/2018

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Est-ce qu’un chauffeur PL a le droit de fumer dans sa cabine alors que le site est non-fumeur ? Est-ce que le personnel d’une usine non-fumeur a le droit de fumer dans sa voiture personnelle ? Si cela est possible, est-ce que l’employeur peut interdire de fumer dans sa voiture ou dans son camion ?

Réponse :

L’employeur peut effectivement interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, ce qui englobe les espaces que certains considèrent, souvent à tort, comme des domiciles privés tels que les cabines de camions ou les habitacles de voitures.
A notre connaissance, la jurisprudence ne s’est cependant pas encore prononcée sur ce sujet.

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