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Interdiction de fumer dans les lieux publics - recours en Conseil d’Etat  Imprimer l'actualité

L’AFP annonce que le Conseil d’Etat examinera le 5 mars le recours contre le décret « fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer », déposé par la Confédération des chambres syndicales départementales des débitants de tabac de France. dans les lieux affectés à un usage collectif

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