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Questions-réponses
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Législation en vigueur dans les copropriétés - 20/10/2003
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Fumer dans une administration - 20/10/2003
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Lien défectueux + s.o.s - 20/10/2003
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SOS entreprise de transport urbain - 20/10/2003
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Centre commercial - 19/10/2003
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Tabagisme à l’université - 16/10/2003
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Le tabac est-il cancérigène ? - 16/10/2003
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Tabagisme et restaurants - 13/10/2003
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Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics - 08/10/2003
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Tabac dans un labo secteur public - 08/10/2003
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Interdiction de fumer dans hall escalier, caves et parties communes
Bonjour, Est-il interdit de fumer dans les escaliers, halls d’entrée et couloir accédant aux caves d’un immeuble en copropriété ?Réponse :
Dans une copropriété, l’interdiction de fumer s’applique à tous les lieux à usage collectif autres que le domicile privé d’habitation.
GA