Interdiction de fumer chez soi

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le tabac à la fac - 06/01/2004
PME - 06/01/2004
Pourquoi obtenir une lettre d’un médecin pour prouver que je souffre de quelque chose ? - 05/01/2004
Tabagisme passif dans le train - 04/01/2004
Association anti tabac à LYON ? - 04/01/2004
Que dit la Loi pour les emplyés d’un bureau de poste ? - 04/01/2004
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Je recherche pour mettre dans mon bureau des affiches choquantes contre le tabac - 02/01/2004
Dans un centre commercial un client avec une cigarette allumée - 02/01/2004
J’habite au dessus d’un bar - 02/01/2004
Autorisation de fumer dans l’enceinte d’un hôtel - 02/01/2004
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Zone non-fumeurs dans les restaurants - 31/12/2003
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Réveillons non-fumeurs - 29/12/2003

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Je suis a me demander quand je lis le texte de loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux public,si cette loi ne s’applique pas tout simplement a son domicile puisque comme le stipule l’article « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail »,mon domicile est fermé, j’y acceuille de la famille,des amis et parfois des artisans facteurs demarcheurs ect.....

Réponse :

La circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

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