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Questions-réponses
Interdiction de fumer chez soi 
Je suis a me demander quand je lis le texte de loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux public,si cette loi ne s’applique pas tout simplement a son domicile puisque comme le stipule l’article « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail »,mon domicile est fermé, j’y acceuille de la famille,des amis et parfois des artisans facteurs demarcheurs ect.....
Réponse :
La circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
GA
