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Questions-réponses

Interdiction de fumer à l’hôpital Imprimer la question

Un directeur d’hôpital peut-il interdire de fumer dans les extérieurs de l’établissement (jardins, allées extérieures) ?
Réponse :

Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) : La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.

  • Dans l’exercice de son pouvoir d’organisation, l’employeur est en droit d’étendre l’interdiction de fumer à tous les emplacements placés sous son autorité.
GA 

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