Interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme lieu collectif - 15/02/2008
Mégots de cigarette - 14/02/2008
Pause cigarette - 13/02/2008
Terrasses fumeurs - 13/02/2008
Les temps de pause - 13/02/2008
Club privé CHICHA - 13/02/2008
Cigarette en discothèque - 13/02/2008
Vive les cafés de village - 12/02/2008
Maison de retraite - 12/02/2008
Temps de pause - 12/02/2008
Nous sommes locataires - 12/02/2008
Les chiens dans les marchés - 12/02/2008
cigarette électronique - 11/02/2008
Question d’un gérant de café - 11/02/2008
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Bonjour, Mes voisins fument dans la cage d’escalier, sont-ils passibles d’une sanction avec la nouvelle loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? Merci d’avance pour votre réponse N.Magnin

Réponse :

Malgré les efforts répétés dans ce sens, l’association s’est trouvée très isolée pour défendre ce droit et la nouvelle interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’appliquera pas aux lieux d’habitation privés.
De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Dans cette période préélectorale, vous devriez massivement vous exprimer auprès de vos élus pour que cette juste revendication puisse être prise en compte.

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