• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1965 | 1980 | 1995 | 2010 | 2025 | 2040 | 2055 | 2070 | 2085 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Interdiction de fumer Imprimer la question

Mon employeur interdit toutes personnes à fumer dans l’enceinte de son etablissement. A l’interieur des locaux ce que je comprent fortement mais egalement dans les espaces vert ainsi que sur le parking qui sont a l’ air libre. En a t’ il le droit ?
Réponse :
  • Oui, qu’on le regrette ou qu’on en soit satisfait, c’est de sa responsabilité et il n’a l’obligation de demander l’avis des instances représentatives du personnel que lorsqu’il souhaite mettre un espace à disposition des fumeurs.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle