Interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Aide au dépôt de plainte - 13/01/2004
HELP !!! souci avec un fumeur - 13/01/2004
Patron qui fume, que faire ? - 13/01/2004
Peut-on interdire de fumer des cigarettes NTB sur un lieu de travail ? - 13/01/2004
Gare du Nord Banlieue - 13/01/2004
Droits des non fumeurs - 13/01/2004
Salle non-fumeurs fermée - 12/01/2004
Demande de renseignements : la DASS verbalise-t-elle ? - 12/01/2004
Que risque-t-on comme maladies si nous fumons ? - 10/01/2004
Salle non fumeur - 10/01/2004
Quels sont mes droits ? - 08/01/2004
Restaurant-traiteur entièrement réservé aux fumeurs - 08/01/2004
Questions récurrentes sur le tabagisme - 07/01/2004
La Direction refuse d’appliquer la loi Evin - 06/01/2004
Obligés de respirer la fumée ? - 06/01/2004

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Comment je peux faire pour que mon employeur respecte la loi sur l’interdiction de fumer dans mon entreprise ? Ai-je le droit en tant que salarié de cette entreprise d’informer l’inspection du travail de mon département ?

Réponse :

Informer l’inspection du travail est plus qu’un droit, c’est un devoir car vous n’êtes pas seul à subir les méfaits de ce tabagisme passif illégal.

Vous pouvez également :

Faire appel à notre service de mise en demeure

Exercer votre droit de retrait

Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.

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