Interdiction de Fumer : Le ministre de la santé envisage un décret avec des « aménagements » très contestés  

Paris – 23 août 2006 : Le ministre de la santé, Xavier Bertrand a annoncé aujourd’hui qu’un des scénarios envisagés était un décret posant pour principe l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics. Des aménagements seraient cependant autorisés pour les bars-tabacs, les discothèques et les casinos. Des exceptions seraient ainsi consenties à ces puissants lobbys pour leur permettre de s’ « adapter » à la mesure – cela fait déjà 15 ans qu’ils sont censés être des espaces sans tabac-, laissant ainsi sans protection les salariés de ces établissements.

La déclaration du ministre a certes l’avantage d’avoir amené les syndicats de la restauration à reconnaître que l’interdiction serait nécessairement être appliquée dans leurs établissements afin d’éviter les nombreuses procédures qui pourraient voir le jour, suite à la décision de la Cour de Cassation en juin 2005 qui reconnaît l’obligation de protéger les salariés de la fumée du tabac.

En dépit des pressions de l’industrie et des débitants du tabac, le Ministre affiche sa conviction : cette interdiction est nécessaire et très attendue par l’opinion publique, eu égard notamment à la mortalité liée au tabagisme. Les derniers chiffres montrant une augmentation de la consommation du tabac ne font que confirmer l’urgence avec laquelle est attendue une politique de santé publique qui soit à la hauteur du fléau.

Cependant, il est difficile de ne pas regretter que des « aménagements » puissent être envisagés en faveur de certains établissements, alors que la dangerosité de l’exposition au tabagisme passif n’est plus contestée par personne. Le caractère de ces aménagements n’a pas été précisé dans les déclarations du Ministre : il pourrait s’agir d’un délai qui retarderait encore l’application de l’interdiction dans ces établissements, ou -et cela serait plus grave- d’une exception qui autoriserait à fumer librement dans ces établissements, ce qui serait contraire à la loi en vigueur et rendrait l’éventuel décret susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

Etant donné que Matignon a déclaré pour sa part que « Rien n’est encore définitivement arrêté. », il est urgent de faire écho à la mise en garde lancée par les associations de lutte contre le tabagisme et par l’Alliance Contre le tabac, dont DNF approuve le communiqué de presse publié ce jour. Ne pas interdire de fumer dans les discothèques, alors qu’une étude réalisée en 2004 a montré que la pollution tabagique dans certains de ces établissements était si importante qu’il faudrait empêcher les gens de rester plus de 15 minutes dans cette atmosphère, équivaut à dire que les salariés de ces établissement n’auraient pas le droit d’être protégés ; ils ne seraient plus égaux aux autres salariés au regard de la réglementation.

Il en va de même pour ce qui concerne les bars-tabac. Alors que les débitants de tabac ont déjà obtenu, il y a 4 ans, un moratoire sur l’augmentation des prix du tabac, moratoire qui n’est pas pour rien dans l’augmentation des ventes constatée début 2006, leur serait ainsi offerte l’occasion de rester encore des lieux de non-droit dans lesquels la fumée serait encore imposée.

Les conclusions de la mission parlementaire d’information sur le tabac étant attendues vers mi-septembre, nous espérons que les parlementaires apporteront au gouvernement des éléments déterminants qui le conduiront enfin à prendre une décision définitive et sans ambiguïtés, et ce avant la fin de l’année.